TF 4A_586/2013 du 26 mars 2014
Révision d’une décision de l’autorité de conciliation ; recevabilité d’une demande en révision d’une transaction conclue devant une autorité de conciliation ; art. 328 ss CPC
Si une procédure s’est terminée par une transaction conclue devant une autorité de conciliation, une partie peut adresser une demande de révision selon les art. 328 ss CPC.
