TF 4D_28/2014 du 15 avril 2014
Correction de la désignation d’une partie par l’instance cantonale : pas d’arbitraire, pas de violation du principe de la confiance, pas de violation du droit d’être entendu ; art. 9, 29 al. 2 Cst. féd.
La recourante ne parvient pas à démontrer que le fait que le tribunal cantonal corrige, dans le jugement de deuxième instance, la désignation clairement erronée d’une partie figurant dans le jugement de première instance (c. 4.1) soit arbitraire (c. 4.2), viole le principe de la confiance (c. 4.3) ou le droit d’être entendu (c. 4.4).
