TF 4A_39/2014 du 27 mai 2014
Procédure ; assistance judiciaire ; conditions d’octroi de l’assistance judiciaire ; cause dépourvue de chance de succès lorsque l’occupant de la chose louée, dont la présence a tout au plus été tolérée en qualité de sous-locataire, prétend à la conclusion, en sa faveur, d’un bail (principal), pour tenter de faire obstacle à son expulsion (suite à la résiliation du bail du sous-bailleur) ; art. 117 let. a et b CPC ; 68 CO ; 641 al. 2 CC
Un plaideur a le droit d’obtenir l’assistance judiciaire s’il ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès. Un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre.
Le locataire n’est pas tenu de verser personnellement le loyer et peut charger un tiers d’assurer ce paiement, en particulier un éventuel sous-locataire.
Les propriétaires peuvent réclamer l’expulsion de tout occupant dont ils n’ont pas l’obligation de tolérer la présence, notamment celle du sous-locataire qui se maintient dans les locaux après la fin du bail principal.
