Le Tribunal fédéral rappelle les situations exceptionnelles dans lesquelles le congé, donné pour cause de demeure du locataire, est annulable.

En matière de cas clairs, le tribunal admet l’application de la procédure sommaire lorsque l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé et que la situation juridique est claire. Il en va ainsi quand l’état de fait peut être établi sans délai ni moyens particuliers, en général par pièces. Jurisprudence et doctrine admettent que l’expulsion du locataire puisse être requise et prononcée par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions cumulatives précitées sont réalisées.