Notion d’immeuble ancien niée en l’espèce pour des immeubles construits en 1982 et 1983, à mesure que l’on peut raisonnablement exiger de la propriétaire-bailleresse la conservation des pièces justificatives compte tenu du fait qu’il s’agit d’une société d’assurance qui détient les immeubles concernés à titre professionnel (consid. 3.1).

La prise en compte d’un taux d’intérêt de 1,75 % pour renter la part des frais d’entretien extraordinairement élevés non encore amortis n’est pas contraire au droit fédéral consacré par les art. 269 et 269a CO (consid. 3.5).