TF 4A_146/2014 du 3 juillet 2014
Résiliation ; demeure du locataire ; validité de la résiliation pour demeure du locataire ; n’est pas insignifiant le solde impayé de quelque CHF 1'580.- ; art. 257d CO
Le Tribunal fédéral confirme la validité de la résiliation du bail intervenue suite à la demeure du locataire dans le paiement du loyer ; le solde impayé de CHF 1'582.15 ne saurait être considéré comme insignifiant, pour rendre le congé abusif (c. B.b. et 2).
En l’occurrence, le locataire n’a nullement invoqué compensation avec des créances en remboursement si bien qu’il n’y a pas lieu d’examiner cette question (c. 1).