TF 4A_623/2010 du 2 février 2011
Principe de la bonne foi ; congé prétexte ; annulation du congé ; art. 271 al. 1 CO
Résiliation d’un bail à loyer d’habitation motivée par les besoins d’un proche (nièce). Contestation de la validité du congé. Congé annulé par le Tribunal des baux et loyers, au motif que le congé contrevenait aux règles de la bonne foi, la bailleresse cherchant uniquement à établir des baux aux noms de proches sans que ces derniers n’occupent les logements en question (c. 2.5). Prise en compte de faits postérieurs pouvant éclairer la volonté réelle de celui qui a donné le congé (c. 2.5). Jugement confirmé par la Chambre d’appel. Recours rejeté par le TF.