TF 4A_337/2014 du 14 juillet 2014
Procédure ; expulsion ; expulsion du locataire ; recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente de refus de l’effet suspensif ; décision attaquée comportant plusieurs motivations ; nécessité de s’en prendre à toutes les motivations ; art. 93 al. 1 let. a, 98 LTF ; 325 al. 2 CPC
Seule la violation des droits constitutionnels ne peut être invoquée à l’appui d’un recours au Tribunal fédéral contre une décision de rejet de la requête d’effet suspensif (c. 2.2).
Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d’elles est contraire au droit (c. 3.2).
