Suite au décès du locataire, ses trois héritiers sont devenus colocataires de l’appartement (c. 1.2).

Toutefois, au moment où ils sont devenus parties au contrat, les deux fils adultes n’habitaient plus l’appartement. Ils présumaient que leur mère devenait seule et de plein droit titulaire du bail et ne pensaient donc pas être légalement colocataires. Ils ont montré un désintérêt total pour cet appartement, ce qui pouvait de bonne foi être interprété par la bailleresse comme une renonciation de leur part au bail (c. 1.3).

Le Tribunal fédéral considère dès lors que les parties ont, par actes concluants, modifié le contrat tel que découlant de la succession en ce sens que les fils sont sortis de la relation contractuelle et que leur mère est restée seule locataire (c. 1.3).

A noter encore que le transfert de contrat n’est pas la simple combinaison d’une cession de créance et d’une reprise de dette, mais un contrat sui generis soumis à aucune forme particulière, dans la mesure où le contrat initial ne l’était pas lui-même (c. 1.3).