TF 4A_125/2014 du 2 juin 2014

Erreur de base portant sur la source d’un bruit et ses conséquences ainsi que sur le respect des valeurs limites légales ; art. 24 al. 1 ch. 4 CO

Une erreur du locataire portant sur la suppression d’un problème de bruit avant la prise de possession de l’objet, sur la source du bruit et ses conséquences ainsi que sur le respect des valeurs limites (légales) en matière de bruit de base constitue une erreur essentielle aussi bien d’un point de vue subjectif que d’un point de vue objectif au sens de l’art. 24 al. 1 ch. 4 CO (c. 3).

Défaut

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