TF 4A_249/2014 du 18 juin 2014

Procédure ; est seule susceptible de recours en matière civile la décision de dernière instance cantonale ; art. 75, 105 al. 1 LTF

En principe, le Tribunal fédéral fonde sa décision sur les faits tels qu’ils ont été établis par l’autorité inférieure (c. 6).

Dans le cadre d’un recours en matière civile, seule peut être attaquée la décision de la dernière instance cantonale (c. 8).

Procédure

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