TF 4A_418/2014 du 18 août 2014

Procédure ; expulsion en procédure de cas clairs ; conditions applicables à dite procédure ; art. 257 CPC

La procédure sommaire constitue une alternative aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles ; elle est destinée à offrir à la partie demanderesse une voie particulièrement simple et rapide lorsque l’état de fait n’est pas litigieux ou qu’il est susceptible d’être immédiatement prouvé et que la situation juridique est claire (c. 2).

Expulsion

Expulsion

Procédure

Procédure