Lorsque le bailleur découvre une sous-location non autorisée, la jurisprudence lui reconnaît le droit de résilier le bail principal à titre anticipé, moyennant certaines conditions (c. 1.1).

Ainsi, le bailleur doit, pour respecter l’exigence d’avertissement écrit, inviter le locataire à se conformer aux exigences légales, en l’enjoignant à mettre un terme à la sous-location ou en protestant contre l’absence de demande d’autorisation et, le cas échéant, en exigeant de prendre connaissance des conditions de sous-location (c. 2.2.2).

L’art. 262 CO s’applique par analogie lorsque, comme dans le cas d’espèce, le locataire d’une surface commerciale abritant un restaurant confie l’exploitation de l’établissement à un tiers par un contrat de gérance libre, c’est-à-dire par un bail à ferme non agricole (c. 2.2.1).

De l’état de fait de l’arrêt attaqué, rien ne permet de retenir qu’en l’occurrence, un avertissement eût été d’emblée inutile, si bien que l’on ne saurait renoncer à une sommation (c. 2.4).

L’art. 266g CO confère un droit de congé extraordinaire pour justes motifs lorsque l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie. Cette disposition est subsidiaire par rapport aux autres congés extraordinaires (c. 2.6.1). Cas échéant, le bailleur ne saurait prétendre à l’application de la règle générale (art. 266g CO) pour le seul motif qu’il a omis de respecter l’avertissement écrit imposé par la disposition spéciale (art. 257f al. 3 CO) (c. 2.6.2).