TF 4A_170/2014 du 23 juillet 2014

Procédure ; résiliation ; recevabilité (niée) du recours contre une décision de l’instance cantonale de recours qui retient la validité des congés et renvoie la cause à l’instance inférieure pour décision sur la prolongation du bail ; art. 92, 93 LTF

Dans le cadre d’une contestation du congé, avec demande (subsidiaire) d’une prolongation, le sort des conclusions en jeu n’est pas indépendant puisque la décision sur la validité du congé est le préalable nécessaire à la décision sur la prolongation du bail (c. 1.2).

L’arrêt attaqué, qui constate la validité du congé et renvoie la cause à l’instance inférieure pour décision sur la prolongation demandée, est une décision incidente. Comme elle ne porte ni sur la compétence, ni sur une demande de récusation, une telle décision ne peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse, ce qui n’est pas réalisé en l’espèce si bien que le recours se révèle irrecevable (c. 1.3).

Résiliation

Résiliation

Procédure

Procédure