TF 4A_479/2014 du 25 septembre 2014
Procédure ; demeure ; irrecevabilité du recours qui s’écarte de la constatation des faits de la décision entreprise ; situation financière du locataire n’entre pas dans l’examen de l’application de l’art. 257d CO ; art. 257d CO ; 9 Cst. ; 105 al. 1 LTF
Le recours est irrecevable en ce qu’il s’écarte de la constatation des faits figurant dans l’arrêt attaqué, sans que soit invoqué le grief d’arbitraire (c. 2.2.2).
La situation financière du locataire en demeure ne constitue pas un motif qui justifierait de soustraire ce locataire à l’application de l’art. 257d CO (c. 2.2.2).
