La consignation tardive des loyers n’est pas conforme à l’art. 259g al. 1 CO ; elle permet au bailleur de demander la libération, en sa faveur, des loyers en question, conformément à l’art. 259h al. 2 CO. De plus, une telle consignation n’a aucun effet libératoire si bien qu’elle expose le locataire à la résiliation du bail pour demeure (c. 4).

En cas de congé pour demeure du locataire, la protection de l’art. 271 al. 1 CO n’est offerte que dans des circonstances exceptionnelles (c. 5.3).