TF 4D_65/2014 du 4 novembre 2014

Procédure ; fixation d’un premier délai de paiement de l’avance de frais non respecté ; irrecevabilité du recours faute de paiement de cette avance à l’expiration du délai supplémentaire accordé ; art. 62 al. 3 LTF

Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l’avance de frais ou les sûretés. Si le versement n’est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l’avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable (c. 3).

Procédure

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