TF 4A_587/2014 du 11 novembre 2014

Procédure ; le refus de l’assistance judiciaire constitue une décision incidente ; recevabilité d’un recours contre une telle décision ; art. 93 al. 1 let. a LTF

Est sujette à recours la décision de refus de l’assistance judiciaire, qui est une décision incidente, susceptible de causer un préjudice irréparable (c. 2.1).

Procédure

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