Une prolongation peut-elle également être accordée en cas de contrat de bail de durée déterminée ? Oui, pour peu que la demande soit déposée à l’autorité de conciliation du lieu de situation de l’immeuble 60 jours au moins avant l’expiration du contrat.

Quelle est la date qui fait foi pour déterminer si le délai de résiliation a été respecté ? C’est la date de réception du congé qui fait foi, c’est-à-dire que la résiliation doit avoir été reçue par la partie adverse avant l’expiration du délai. Pour plus de détails, cf. CPra Bail-Bohnet/Dietschy, art. 266a CO N 4 ss.

Quels sont les termes et délais à respecter ? Les parties sont libres de fixer elles-mêmes les terme et délai à respecter en cas de résiliation du contrat. Toutefois, des délais minimaux sont imposés par le législateur pour les baux d’habitation et de locaux commerciaux.

• Baux d’habitation : délai légal minimum de trois mois.
• Baux de locaux commerciaux : délai légal minimum de six mois.

A défaut de régime contractuel spécial, le terme légal correspond, pour les baux d’habitation et de locaux commerciaux, au terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’usage, à la fin d’un trimestre de bail.

Comment le locataire peut-il mettre fin au bail sans respecter les terme et délai légaux ou contractuels ? Le locataire peut se départir du contrat sans respecter les terme et délai de résiliation s’il présente au bailleur un locataire de remplacement qui soit solvable, de bonnes mœurs et prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions.

Y a-t-il une durée maximale de prolongation ? Oui. Pour les baux d’habitation, la durée maximale de prolongation est de quatre ans. Pour les baux de locaux commerciaux, elle est de six ans.

Comment exiger du locataire qu’il quitte les locaux une fois que le bail a expiré ? Lorsque le locataire demeure dans les locaux après l’expiration du bail, le bailleur peut entamer une procédure d’expulsion à son encontre. Il peut en outre réclamer des dommages-intérêts pour occupation illicite.

Quelle forme doit être respectée pour résilier un contrat de bail ? Lorsque c’est le locataire qui résilie le bail, il doit respecter la forme écrite. Par prudence, il enverra son courrier en recommandé. Le bailleur doit quant à lui utiliser la formule officielle agréée par le canton du lieu de situation de l’immeuble. 

Le bailleur est-il tenu d’accepter le locataire de remplacement proposé par le locataire en place ? Non, le bailleur peut refuser le candidat proposé par le locataire en place. Toutefois, si le bailleur ne dispose pas de justes motifs de refus, il doit libérer le locataire de ses obligations contractuelles.

Lorsque le bail sert de logement de la famille, à qui doit être signifié le congé ? Le congé doit être adressé séparément aux deux époux ou aux deux partenaires enregistrés, c’est-à-dire sous deux plis distincts.

Que faut-il faire en cas de contestation du procès-verbal d’état des lieux de sortie ? Si le locataire conteste certains postes du procès-verbal d’état des lieux de sortie, il doit le mentionner dans la marge et y apposer son paraphe, ou refuser de signer le procès-verbal dans son entier.

Lorsque le bail a été résilié, le locataire peut-il demander une prolongation ? Oui, le locataire peut demander une prolongation d’un bail d’habitation ou de locaux commerciaux s’il établit que la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles et qu’aucun intérêt prédominant du bailleur ne fait obstacle à la prolongation. Pour plus de détails, cf. CPra Bail-Conod, art. 272 CO N 2 ss. Une prolongation est toutefois exclue si la résiliation a été donnée pour cause de demeure du locataire dans le paiement du loyer, de violation grave par le locataire de son devoir de diligence ou de graves manques d’égards envers les voisins, de faillite du locataire, ou si, en prévision de transformation ou de démolition, le contrat a expressément été conclu pour une période expirant au début des travaux ou à la réception de l’autorisation requise.

Que faire si le bailleur refuse sans justes motifs le candidat proposé ? Le locataire peut saisir l’autorité de conciliation du lieu de situation de l’immeuble afin de faire reconnaître qu’il est libéré de ses obligations contractuelles. A défaut, il risque de se voir réclamer par le bailleur les loyers dus jusqu’à l’expiration ordinaire du bail. Il lui appartiendra alors de prouver qu’il avait présenté un locataire répondant aux exigences légales que le bailleur avait refusé sans justes motifs.