Questions / Réponses
Annexe au bail
Le bailleur peut-il priver le locataire d’une annexe comme une cave, un grenier ou un jardin en cours de bail ?
Si la cave, le grenier ou le jardin est mentionné dans le contrat de bail comme faisant partie intégrante de celui-ci, le bailleur ne peut pas priver le locataire de l’usage de celui-là. En revanche, lorsque le bail indique que la cave ou le grenier est remis « à bien plaire », ceux-ci peuvent être repris en tout temps par le bailleur, à moins qu’il ne s’agisse que d’une « clause de style » et que les parties aient en réalité convenu ce bien comme partie intégrante.
Assurance RC
Le bailleur peut-il imposer au locataire de contracter une assurance responsabilité civile ?
Oui, pour peu que le locataire soit libre dans le choix de l’assureur. L’art. 6 CCR et 5 RULV imposent d’ailleurs au locataire de contracter une telle assurance. Pour plus de détails, cf. CPra Bail-Montini/Bouverat, art. 254 CO N 31 s.
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