Questions / Réponses

Couverture

Que couvre le montant déposé ? Pour les baux soumis au CCR ou aux RULV, les sûretés garantissent l’exécution des obligations du locataire envers le bailleur découlant du bail ou de la possession, au-delà du bail, de la chose louée. Elles garantissent ainsi notamment le paiement du loyer et des frais accessoires, les dégâts causés par le locataire à la chose louée ou encore les menus travaux d’entretien et de réparation à sa charge.

Délais

Quand le bailleur peut-il exiger que le montant soit déposé ? Lorsque le contrat est soumis au CCR ou aux RULV, le locataire doit déposer les sûretés dans les 30 jours dès la signature du contrat ou au plus tard à son entrée dans les locaux.

Libération de la garantie

Quand le locataire peut-il réclamer la libération de sa garantie-loyer ? Selon les art. 2 al. 6 et 7 CCR et 2 RULV, le locataire peut obtenir la libération des sûretés en sa faveur lorsque le bailleur y consent par écrit ou lorsqu’une durée d’une année au moins s’est écoulée depuis la fin du contrat et que le bailleur n’a réclamé aucune prétention découlant du bail, par la voie d’une poursuite ou d’une action judiciaire, dans ce même délai.

Montant maximal

Quel est le montant maximal que le bailleur peut exiger à titre de sûretés ? En cas de bail d’habitation, le montant des sûretés ne peut pas dépasser l’équivalent de trois mois de loyer net (art. 257e al. 2 CO). Les parties sont libres de convenir d’un montant inférieur. Pour les baux de locaux commerciaux, aucune limite maximale n’est imposée par le législateur et les parties fixent librement la quotité des sûretés.

SwissCaution

Quel est système de la garantie constituée par le biais de SwissCaution ? Le locataire peut conclure un contrat avec SwissCaution afin d’éviter de devoir débourser le montant de la garantie exigée par le bailleur au moment de la conclusion du bail. Le locataire doit s’acquitter auprès de SwissCaution d’une prime forfaitaire d’inscription, de l’ordre de CHF 230.-, valable jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Par la suite, il doit chaque année verser un montant correspondant à 5% de sa garantie loyer, plus CHF 20.- de frais de gestion. En contrepartie, SwissCaution fournit au bailleur un certificat valant police d’assurance, à concurrence du montant de la garantie-loyer. SwissCaution s’engage quant à elle à payer au bailleur le montant dû par le locataire – qui ne pourra dépasser le montant garanti par le certificat – lorsque l’une des hypothèses suivantes est réalisée :
  • présentation du certificat original, précisant la date de fin de bail, daté et signé par le locataire et le bailleur (double signature) ;
  • présentation et remise de l’original du commandement de payer notifié au locataire à la demande du bailleur (pièces justificatives de la créance incluses), à condition qu’il soit exécutoire et libre de toute opposition, même partielle, ou accompagné de l’original d’un jugement de mainlevée de l’opposition définitif et exécutoire ;
  • présentation et remise de l’original d’un jugement définitif et exécutoire prononçant une condamnation pécuniaire contre le locataire portant sur une créance relative au contrat de bail.
Le locataire est ensuite tenu de rembourser à SwissCaution le montant des dommages avancé, avec frais administratifs en sus. Dans tous les cas, le locataire peut mettre en tout temps un terme au contrat le liant avec Swisscaution, pour peu toutefois que le bailleur y consente.