Bail

Questions / Réponses

Couverture

Que couvre le montant déposé ? Pour les baux soumis au CCR ou aux RULV, les sûretés garantissent l’exécution des obligations du locataire envers le bailleur découlant du bail ou de la possession, au-delà du bail, de la chose louée. Elles garantissent ainsi notamment le paiement du loyer et des frais accessoires, les dégâts causés par le locataire à la chose louée ou encore les menus travaux d’entretien et de réparation à sa charge.

Délais

Quand le bailleur peut-il exiger que le montant soit déposé ? Lorsque le contrat est soumis au CCR ou aux RULV, le locataire doit déposer les sûretés dans les 30 jours dès la signature du contrat ou au plus tard à son entrée dans les locaux.

Garantie loyer sans dépôt bancaire

Quel est système de la garantie constituée par le biais d'une compagnie d'assurance ?

Le locataire peut conclure un contrat avec une compagnie d’assurance (telle que SwissCaution, FirstCaution, goCaution et SmartCaution) afin d’éviter de devoir débourser le montant de la garantie exigée par le bailleur au moment de la conclusion du bail.

Le locataire doit s’acquitter d’une prime annuelle auprès de l’assureur. En contrepartie, celui-ci fournit au bailleur un certificat valant police d’assurance, à concurrence du montant de la garantie-loyer.

Pour une comparaison des différentes prestations offertes par les prestataires susmentionnés et les prix pratiqués, voir le site https://www.cautionloyersuisse.

Libération de la garantie

Quand le locataire peut-il réclamer la libération de sa garantie-loyer ? Selon les art. 2 al. 6 et 7 CCR et 2 RULV, le locataire peut obtenir la libération des sûretés en sa faveur lorsque le bailleur y consent par écrit ou lorsqu’une durée d’une année au moins s’est écoulée depuis la fin du contrat et que le bailleur n’a réclamé aucune prétention découlant du bail, par la voie d’une poursuite ou d’une action judiciaire, dans ce même délai.

Montant maximal

Quel est le montant maximal que le bailleur peut exiger à titre de sûretés ? En cas de bail d’habitation, le montant des sûretés ne peut pas dépasser l’équivalent de trois mois de loyer net (art. 257e al. 2 CO). Les parties sont libres de convenir d’un montant inférieur. Pour les baux de locaux commerciaux, aucune limite maximale n’est imposée par le législateur et les parties fixent librement la quotité des sûretés.