Questions / Réponses
Conséquence de la vente
Que se passe-t-il lorsque la chose louée est vendue à un tiers ?
Lorsque la chose louée est vendue à un tiers, le bail passe automatiquement – et sans changement – au nouvel acquéreur. Celui-ci peut toutefois, s’il fait valoir un besoin urgent pour lui ou ses proches, résilier le contrat de manière anticipée, pour le plus prochain terme légal depuis la vente et en respectant le délai légal. Pour plus de détails, cf. CPra Bail-Marchand, art. 261 CO N 27 ss.
Avec le soutien de
