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Contrat-cadre romand et règles et usages locatifs du canton de Vaud

Le contrat-cadre romand de baux à loyer (CCR) et les Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV) ont été déclarés de force obligatoire par Arrêté du Conseil fédéral du 25 juin 2008. La déclaration a été reconduite jusqu’au 30 juin 2014. Le CCR et les RULV contiennent toute une série de règles de caractère semi-impératif, c’est-à-dire qu’il ne peut y être dérogé en défaveur du locataire. Ces règles portent notamment sur le paiement du loyer, les sûretés, l’état des lieux d’entrée, les défauts, les travaux, la sous-location ou encore la restitution de la chose louée. Le CCR est applicable dans les cantons de Genève, Neuchâtel, Fribourg, Jura et les sept districts de langue française du Valais. Il s’applique aux baux d’habitation uniquement, à l’exclusion des villas de six pièces et plus (cuisine non comprise), des appartements de luxe de six pièces et plus (cuisine non comprise) et des appartements de vacances loués pour trois mois ou moins. Les RULV, qui reprennent entre autres toutes les dispositions du CCR, s’appliquent dans le canton de Vaud uniquement. Elles concernent les baux d’habitation comme de locaux commerciaux. Le Conseil fédéral a en outre exclu la force obligatoire de l’art. 8 RULV, qui porte sur les obligations du bailleur, ce qui signifie que les parties peuvent y déroger librement.