TF 4A_270/2015 - ATF 142 III 278 du 14 avril 2016

Procédure applicable lorsque le locataire prend des conclusions constatatoires ; art. 243 al. 2 lit. c CPC

Lorsque le locataire demande la constatation que le contrat de bail ne saurait être résilié avant une certaine date et demande subsidiairement la prolongation du bail, le litige est soumis à la procédure simplifiée.

Télécharger en pdf

Commentaire de l'arrêt TF 4A_270/2015 - ATF 142 III 278

François Bohnet

Avocat spécialiste FSA droit du bail, LL.M., Dr en droit, Professeur à l'Université de Neuchâtel

Télécharger en pdf

TF 4A_239/2016 du 9 mai 2016

Logement de famille ; local commercial ; usage d’un local comme local commercial et comme logement de famille ; art. 266m, 266n CO

Pour que des locaux commerciaux, qui servent également à l’hébergement d’époux, puissent être considérés comme « logement de famille », l’un des deux époux au moins doit être titulaire du bail.

Cette condition n’est pas remplie lorsque le bail pour le local litigieux a été conclu au nom de l’association dont l’un des époux est président.

Télécharger en pdf

TF 4A_366/2015, 4A_368/2015 - ATF 142 III 375 du 13 avril 2016

Loyer ; exigences au sujet de la motivation figurant dans le formulaire officiel de notification d’une hausse de loyer ; art. 269d CO ; 20 al. 1 OBLF

La motivation de l’augmentation du loyer est suffisante si, en prenant en compte toutes les circonstances du cas d’espèce au moment de la réception du formulaire annonçant l’augmentation du loyer, un locataire raisonnable et correct est en mesure de comprendre clairement sur quel motif d’augmentation le bailleur se fonde (c. 3.3). Dans sa motivation, le bailleur ne doit pas nécessairement se référer au décompte des frais de construction (c. 3.3.2).

En l’occurrence, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, l’indication « investissements à plus-value suite à la rénovation totale » est suffisante (c. 3.3.1).

Télécharger en pdf

TF 4A_606/2015 du 19 avril 2016

Frais accessoires ; forme de l’accord au sujet des frais accessoires ; fardeau de la preuve pour le caractère inéquitable de l’accord au sujet des frais accessoires ; fardeau de l’allégation et de la preuve pour le caractère justifié, resp. injustifié d’un poste dans le décompte de frais accessoires ; art. 256 al. 2, 257a al. 2 CO

Un accord par lequel le bailleur accorde au locataire une réduction du loyer ou une autre contre-prestation pour la renonciation du locataire à ses droits découlant des défauts à l’objet loué n’est pas soumis à une exigence de forme et peut dès lors également être conclu par oral (consid. 3.1).

Selon les règles générales sur la répartition du fardeau de la preuve il incombe au locataire de prouver le caractère inéquitable et dès lors inadmissible de l’accord au sujet des frais accessoires (consid. 3.3).

L’acceptation - même tacite - du décompte de frais accessoires par le locataire mène à un renversement du fardeau de l’allégation et de la preuve : après la reconnaissance, il incombe au locataire d’alléguer et de prouver le caractère injustifié d’un poste du décompte (consid. 5).

Télécharger en pdf

TF 4A_484/2015 du 1 avril 2016

Procédure ; assistance judiciaire ; chances de succès ; solidarité ; transfert de bail ; interruption de la prescription ; art. 136 al. 1, 263 CO ; 117 CPC

L’octroi de l’assistance judiciaire gratuite suppose que les chances de gagner le procès ne soient pas sensiblement plus faibles que les risques de le perdre. Condition pas remplie en l’occurrence : le bailleur avait conclu deux contrats de bail identiques, sur le même objet, avec deux locataires différents et faisant valoir une solidarité entre les locataires, de sorte que l’acte interruptif de prescription intervenu dans la relation avec l’un des locataires interrompt également la prescription envers l’autre. Sa requête doit être considérée comme dénuée de chances de succès, dès lors que sa motivation était contradictoire : il alléguait par moment qu’il y a eu un transfert de bail, puis que les défendeurs étaient colocataires.

Télécharger en pdf

TF 1C_86/2015, 1C_87/2015 - ATF 142 I 76 du 20 avril 2016

Droit public ; droit de préemption communal aux fins de construction de logements sociaux ; art. 9, 26, 27 Cst. ; 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 16 LGL/GE

Les terrains déjà construits ne sont pas soustraits au droit de préemption légal tant que le potentiel constructible n’est pas épuisé et est important ; lorsqu’elle exerce son droit de préemption, l’autorité n’a pas besoin de justifier son intervention par la présentation d’un projet détaillé de construction de logements d’utilité publique mais doit seulement rendre plausible l’existence d’un besoin précis et tenir compte des possibilités réelles d’y satisfaire à l’emplacement envisagé dans un avenir pas trop éloigné ; tel est le cas en l’espèce (c. 3).

Télécharger en pdf