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Newsletter novembre 2011


TF 4A_263/2011 du 20 septembre 2011

Résiliation , violation du devoir de diligence ; nécessité d’une faute du locataire niée ; validité de la résiliation ; art. 257f CO

L'art. 257f al. 3 CO ne subordonne pas la résiliation anticipée du bail à l'existence d'une faute du locataire ; il requiert tout au plus un comportement contrevenant aux égards dus aux autres locataires.

A supposer qu'un locataire soit privé de discernement en raison d'une maladie psychique et ne soit pas en mesure de contrôler son comportement, cet état ne saurait priver le bailleur de la faculté de résilier le bail de façon anticipée, mais poserait tout au plus la question de la nécessité d'un avertissement.

Le bailleur peut notifier un congé anticipé (fondé sur l’art. 257f CO) même au locataire incapable de discernement afin de préserver les autres locataires.

Des circonstances postérieures à la résiliation ne sont en principe pas pertinentes pour juger du bien-fondé du congé.

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Commentaire l'arrêt TF 4A_263/2011

Marino Montini

Violation du devoir de diligence; nécessité d’une faute du locataire niée; validité de la résiliation

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TF 4A_540/2011 du 21 septembre 2011

Procédure ; recevabilité du mémoire de recours ; nécessité de motiver et de prendre des conclusions ; art. 42 LTF

Le TF n’entre pas en matière sur les mémoires de recours qui n’indiquent pas les conclusions et les motifs. Ces derniers doivent exposer, même de manière succincte, en quoi l’acte entrepris viole le droit.

Il est relevé en outre que les dispositions de droit fédéral en matière de bail ne prennent pas en considération des motifs humanitaires.

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TF 4A_367/2011 du 27 septembre 2011

Procédure ; contestation des dépens cantonaux (Neuchâtel), dont la fixation est jugée arbitraire ; nécessité de justifier le temps des activités alléguées ; art. 143 al. 1 let. b aCPCN ; 4 et 6 Tarif des frais entre plaideurs

La recourante et locataire se plaint d’arbitraire dans la fixation des dépens. Le TF constate que celle-ci n’a cependant pas soumis à l’autorité cantonale de liste de frais et que sous l’angle de l’arbitraire, il lui appartenait de justifier le temps de travail allégué au regard des opérations et écritures ressortant du dossier.

Rappel des principes développés dans l’arrêt 4A_489/2010 et 4A_531/2010 (arrêt du mois de la Newsletter janvier-mars 2011).

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