TF 4A_57/2012 du 29 juin 2012

Prolongation ; procédure ; effet d’un arrêt de renvoi émanant du Tribunal fédéral ; droit à la preuve ; pesée des intérêts en matière de prolongation et pouvoir d’appréciation ; art. 4, 8 CC ; 29 al. 2 Cst. féd. ; 272 CO

Saisie une deuxième fois du même litige, notre haute Cour est liée par son précédent arrêt de renvoi, tant sur les points de fait que de droit qui sont couverts par cette décision.

Lorsqu'une prétention relève du droit fédéral, le droit à la preuve est régi de manière spéciale par l'art. 8 CC, et non par l'art. 29 al. 2 Cst.

Tenu à procéder à une pesée des intérêts en présence et à prendre en compte le but de la prolongation, le juge apprécie librement, selon les règles du droit et de l’équité, s’il y a lieu de prolonger le bail et pour quelle durée. A ce propos, le droit fédéral n'est violé que si le juge sort des limites fixées par la loi, s'il se laisse guider par des considérations étrangères à la disposition applicable, s'il ne prend pas en compte les éléments d'appréciation pertinents ou s'il tire des déductions à ce point injustifiables que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation.

Enfin, le Tribunal fédéral ne doit pas substituer, sur recours, sa propre appréciation à celle de l'autorité inférieure.

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Commentaire de l'arrêt TF 4A_57/2012

Marino Montini

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TF 5A_635/2011 du 12 juillet 2012

Action en revendication ; présomption légale de propriété pour le titulaire inscrit au registre foncier ; conditions et fardeau de la preuve pour contester dite présomption ; art. 9, 641 al. 2, 937 al. 1 CC

Le propriétaire d’une chose peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.

En cas de revendication d’un immeuble, le titulaire inscrit au registre foncier est présumé être le propriétaire, si  bien qu’il appartient à qui conteste la propriété de démontrer l’inexactitude des faits à la base de l’inscription.

En l’occurrence, le recourant avance, pour contester la propriété de l’intimée sur le bien immobilier, objet de l’action en revendication, que celle-ci le détient uniquement à titre fiduciaire. Il échoue dans sa tentative de démonstration.

On notera encore que dans le cas d’espèce, les parties avaient tout d’abord acquis le bien immobilier en question à deux, ceci avant que A. ne le vende à B, durant leur union. Les difficultés sont, en bonne logique, apparues ensuite de la rupture du couple. B., ayant quitté cette habitation, a alors notamment agi contre A. en vue de lui faire quitter le dit logement et de lui réclamer une indemnité d’occupation illicite.

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TF 4A_3/2012 du 27 juin 2012

Autorité de conciliation, motif de récusation ; existence d’un rapport de travail entre un membre de l’autorité de conciliation et une partie adverse dans une autre procédure ; art. 47 CPC ; art. 30 Cst. féd.

La récusation des magistrats et fonctionnaires judiciaires, y compris des membres de l’autorité de conciliation en matière de bail, est réglée à l’art. 47 CPC, auquel s’applique la jurisprudence déjà rendue sous l’empire de l’art. 30 Cst. féd. La garantie d’un juge indépendant et impartial est déjà violée lorsque, d’un point de vue objectif, il existe des circonstances pouvant fonder une apparence de prévention ou remettre en cause l’impartialité du magistrat. La perception subjective d’une partie n’est pas déterminante. Un juge peut être récusé sans être effectivement prévenu (c. 2.3).

En l’espèce, il existe un rapport de travail entre le représentant des locataires d’une autorité de conciliation en matière de bail et son employeur. A cela s’ajoute le fait qu’une procédure judiciaire séparée est pendante entre cet employeur et la partie demandant la récusation du représentant des locataires. Cette constellation est objectivement propre à fonder une apparence de prévention du représentant des locataires. On ne peut exiger de celui qui exige la récusation qu’il apporte des éléments plus concrets que l’existence du rapport de travail. C’est au membre de l’autorité de conciliation d’établir en quoi l’aménagement concret de ses rapports de travail ne donne objectivement aucune raison de douter de son indépendance, ce qui fait défaut en l’espèce (c. 2.4).

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