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Newsletter juillet 2019

Editée par Bohnet F., Carron B., Gandoy A.


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TF 5A_436/2018 du 04 avril 2019

Conclusion ; art. 712a al. 2 CC

La location d’un appartement sur une plateforme du type AirBnB ne constitue pas un rapport de bail ordinaire mais doit être considéré comme une utilisation parahôtellière ; la durée d’une location AirBnB et son « loyer » se déterminent par nuitée ; la personne du locataire ne repose pas sur le libre choix total des parties mais dépend des critères de sélection et de disponibilité de la plateforme utilisée (consid. 4.2).

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TF 4A_469/2017 du 08 avril 2019

Loyer; consignation; contrat de dépôt; stipulation pour autrui; art. 472 ss et 112 CO

La consignation est un contrat de dépôt liant le consignant (locataire) et le consignataire (banque) ; le consignant (locataire) et le bénéficiaire (bailleur) sont pour leur part liés par une relation contractuelle étrangère à la consignation – par ex. le contrat de bail ; la consignation crée un rapport de stipulation pour autrui entre le cosignataire (banque) et le bénéficiaire (bailleur) (consid. 3.1.1).

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TF 5A_34/2019 du 30 avril 2019

Résiliation du bail par le curateur; consentement de l’autorité de protection de l’adulte; art. 416 al. 1 ch. 1 CC

Le consentement de l’autorité de protection de l’adulte est nécessaire lorsqu’un curateur – agissant au nom de la personne concernée – entend résilier le contrat de bail de cette dernière ; l’APEA doit tenir compte des intérêts subjectifs de la personne concernée pour autant que sa situation financière et l’état du logement le permettent ; la nécessité du consentement de l’APEA n’est pas absolue ; tel n’est en effet pas le cas si la personne concernée est capable de discernement, que l’exercice de ses droits civils n’est pas restreint par la curatelle et qu’elle donne son consentement (consid. 4.1).

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TF 4A_173/2019 du 13 juin 2019

Résiliation; sous-location; art. 262 al. 1 et 3, 257f al. 1 et 3 CO

Lorsque le locataire sous-loue la chose mise à bail sans l’autorisation du bailleur, celui-ci peut valablement résilier le bail s’il existe un motif pour refuser une telle sous-location ; le bailleur peut refuser son consentement lorsque le locataire ne veut pas lui communiquer les conditions de la sous-location ; une sous-location existe lorsque le locataire n’habite plus personnellement et régulièrement dans le logement, que celui-ci est habité par des personnes n’étant pas proches du locataire et qu’elles n’y sont pas logées à titre gratuit (consid. 6).

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TF 4A_23/2019 du 27 mai 2019

Procédure; récusation; droit d’être entendu; art. 47 al. 1 let b et 124 al 1 et 2 CPC; 29 al. 2 Cst.

Il n’existe pas de motif de récusation lorsqu’un juge est amené à présider successivement deux causes étroitement connexes et opposant les mêmes parties, dont la première a pris fin par une transaction convenue en audience ; la position du juge est équivalente à celui qui est derechef saisi par une cause dont sa décision a été annulée par l’autorité de recours (consid. 5).

La garantie du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) n’autorise pas une partie à intervenir dans la conduite du procès. Le fait pour une partie de renoncer à plaider et à se réserver le droit d’obtenir ultérieurement une nouvelle audience pour ce faire constitue une immixtion inadmissible dans la conduite du procès (consid. 6).

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