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Newsletter février 2026
Editée par Bohnet F., Carron B., Gay G.
A paraître
La nouvelle édition du Commentaire pratique de droit du bail, qui prend notamment en compte les importants développements jurisprudentiels en matière de protection contre les loyers abusifs ainsi que la récente révision CPC, paraît ce printemps.
L’ouvrage s’est rapidement imposé comme une référence et permet aux praticiennes et praticiens du domaine de trouver réponse à l’ensemble de leurs questions. Une place importante est accordée aux «pièges» pouvant se présenter en pratique ainsi qu’aux problèmes procéduraux.
« Un must-have pour les praticiens » (plaidoyer 04/2018, sur la 2e édition)
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TF 4A_78/2025 du 15 octobre 2025
Annulation du congé ; congé-représailles ; bonne foi ; art. 271 ; 271a CO
En principe, le bailleur est libre de résilier le bail, notamment en vue d’utiliser les locaux lui-même ou de les mettre à disposition de ses proches. La seule limite à la liberté contractuelle de résilier le contrat de bail découle des règles de la bonne foi (consid. 7.1.1).
Un congé n’est pas contraire aux règles de la bonne foi du seul fait que la résiliation entraîne des conséquences pénibles pour le locataire ou que l’intérêt du locataire au maintien du bail paraît plus important que celui du bailleur à ce qu’il prenne fin (consid. 8.1).
Le point de savoir si le congé contrevient aux règles de la bonne foi est une question relevant du pouvoir d'appréciation du juge, que le Tribunal fédéral ne revoit qu'avec réserve. En l’état, le Tribunal fédéral confirme l’appréciation de la cour cantonale, selon laquelle le congé n’engendre pas une disproportion manifeste des intérêts en présence (consid. 8.3).
Commentaire de l'arrêt TF 4A_78/2025
Aurélie Gandoy
Docteure en droit, chargée de cours à l'Université et avocate, Fribourg
TF 4A_210/2025 du 15 décembre 2025
Prolongation du bail ; pouvoir d’appréciation ; art. 272, 272b CO
L’octroi d’une prolongation de bail nécessite une pesée des intérêts en présence. Pour fixer la durée de la prolongation, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. Le Tribunal fédéral ne peut intervenir que dans la mesure où l’autorité inférieure a excédé les limites fixées par la loi, si elle n’a pas tenu compte des critères prévus par la disposition applicable ou si, au contraire, elle s’est laissé guider par des considérations étrangères à celle-ci, ou encore si l’autorité inférieure a fait un usage insoutenable de son pouvoir d’appréciation, au point de rendre une décision d’une iniquité choquante (consid. 4.1.1).
Lorsque le bail est d’une durée déterminée, le juge admet restrictivement une prolongation du bail, puisque l’intention reconnaissable de son cocontractant était de ne pas le prolonger (consid. 4.1.2).
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