TF 4A_440/2025 du 14 avril 2026

Résiliation; loyers échelonnés; formule officielle; art. 270 al. 2 CO; 19 al. 1; 19 al. 1bis OBLF

À teneur de l’art. 270 al. 2 CO, les cantons ont la possibilité de rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l’usage de la formule officielle pour la conclusion de tout nouveau bail, en cas de pénurie de logement. Les exigences de l’art. 19 al. 1 et 1bis OBLF s’appliquent par analogie s’agissant du contenu de la formule officielle. Celle-ci doit notamment contenir le montant du nouveau loyer, soit, en cas de bail à loyer échelonné, la clause d’échelonnement, ainsi que les conditions légales dans lesquelles le locataire peut contester le bien-fondé de la prétention du bailleur (consid. 3.2).

En l’espèce, le fait que la formule officielle notifiée par la bailleresse fasse référence à la possibilité de contester dans les trente jours « ce nouveau loyer » et non à « ces nouveaux loyers », malgré la notification de deux échelons distincts, ne remet pas en cause la validité de celle-ci. Le Tribunal fédéral relève en effet que la formule officielle répond aux exigences légales du moment que la locataire a pu et dû déduire des indications données in casu et de leur disposition sur la formule qu’elle pouvait remettre en cause l’échelonnement, que ce soit dans son principe ou dans ses différents échelons (consid. 3.5).

Le recours est partant rejeté.

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Commentaire de l'arrêt TF 4A_440/2025

Loyers échelonnés et formule officielle de notification du loyer initial

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TF 4A_34/2026 du 22 avril 2026

Expulsion; protection dans les cas clairs; arriéré de loyer; compensation; art. 257 al. 1 CPC; 257d al. 1 CO

Au sens de l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal admet l’application de la procédure sommaire de protection dans les cas clairs lorsque l’état de fait n’est pas litigieux ou peut être immédiatement prouvé (let. a) et la situation juridique est claire (let. b). Pour qu’un cas clair soit refusé, le défendeur doit soulever de manière concluante des objections qui ne peuvent être immédiatement réfutées et qui sont de nature à ébranler la conviction du juge (consid. 2.1.1).

Si le locataire souhaite éviter une résiliation du bail pour défaut de paiement en remboursant les arriérés au travers du mécanisme de la compensation, celle-ci doit être claire et sans ambiguïté, et doit être reçue dans le délai de paiement de l’art. 257d al. 1 CO (consid. 2.1.4).

En l’état, le recourant n’a pas invoqué la compensation dans le délai de trente jours. En l’absence de compensation valable, l’existence d’un arriéré de loyer est confirmée (consid. 2.3).

Le recours est ainsi rejeté.

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TF 4A_154/2026 du 7 mai 2026

Procédure; ordre d’exécution anticipée ; expulsion ; exigences du recours; art. 98 LTF

L’ordre d’exécution anticipée d’un jugement de première instance, ici l’expulsion de locaux commerciaux ainsi que d’une place de stationnement intérieure, est une décision sur mesures provisionnelles au sens de l’art. 98 LTF. Seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels. Le recourant doit indiquer quel droit constitutionnel a été violé et exposer de manière claire et circonstanciée en quoi consiste cette violation (consid. 4.1).

Faute de respecter ces exigences en l’espèce, le recours est déclaré irrecevable.

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